l’installation

Les différents statuts juridiques :

Les sophrologues et/ou les hypnothérapeutes qui souhaitent lancer leur activité professionnelle doivent, au préalable, choisir le statut juridique qui leur permettra d’exercer en toute légalité.

Le choix d’un statut juridique doit être fait en fonction du profil de l’entrepreneur et de sa situation personnelle. Toutefois, le changement de statut est toujours possible voire conseillé en cours d’activité si ce profil vient à changer.

Les différents statuts juridiques adaptés :

Travailleur indépendant :

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est le statut le plus répandu dans les petites activités professionnelles.

Il est le seul statut qui existe pour les entrepreneurs qui travaillent seuls (artisans, professions libérales, …) et qui ne souhaitent pas créer de société (SARL, EURL, …).

Ce statut présentait de nombreux inconvénients pour les créateurs d’entreprise avant l’option « autoentrepreneur ». Il est le statut idéal du sophrologue et/ou de l’hypnothérapeute avec les options qui lui correspondent.

Principe de fonctionnement

L’entreprise et le dirigeant sont confondus juridiquement. L’entrepreneur facture ses prestations dont il déduit ses charges d’exploitation (loyers, …). Son « bénéfice » devient son salaire brut sur lequel il paie ses charges sociales. Comme son « bénéfice » n’est pas connu lors des deux premières années, il paie un petit forfait trimestriel qui sera ensuite ajusté au bout de deux ans. Ce principe facile à comprendre pour un entrepreneur aguerri a, en revanche, plongé de nombreux jeunes créateurs d’entreprise dans une situation financière difficile. L’option « autoentrepreneur » est venu corriger cette problématique.

Principaux avantages

• Multiples options possibles (autoentrepreneur, micro-fiscal, micro social, déclaration simplifiée, …)
• Simple à créer
• Simple à gérer
• Totalité des charges déductibles (sauf option autoentrepreneur)

Principaux inconvénients

• Responsabilité totale du dirigeant sur ses biens propres (sans option EIRL)
• Transformation en société difficile

Option autoentrepreneur

L’autoentrepreneur est une option du statut juridique de l’Entreprise Individuelle.

Sa particularité réside dans la simplicité de sa création et de ses déclarations et au fait qu’il soit cumulable avec un autre statut (salarié, retraité, …).

Il est le statut le plus utilisé par les sophrologues aujourd’hui et c’est le statut que nous recommandons aux futurs professionnels qui créent leur entreprise.

Principe de fonctionnement

Contrairement à l’Entreprise Individuelle simple, l’autoentrepreneur paye ses charges sociales et ses impôts sur ce qu’il facture (chiffre d’affaires) mensuellement ou trimestriellement. S’il ne facture rien, il ne paye rien. En revanche, les frais liés à son activité (loyer, téléphone, …) ne sont pas déductibles de son chiffre d’affaires. C’est le statut idéal pour lancer une activité avec peu de frais de fonctionnement.

Principaux avantages :

• Option cumulable avec un autre emploi salarié, retraite, …
• Création de l’activité en ligne possible
• Aucun frais obligatoire de création ou de gestion (comptable, …)
• Gestion de l’activité simplifiée (déclarations sociales et fiscales en ligne)
• Aucun chiffre d’affaires = aucune charge sociale et fiscale à payer
• Cessation d’activité simple et peu coûteuse
• Franchise de TVA

Principaux inconvénients

• Plafond de chiffre d’affaires
• Pas de TVA déductible sur les achats
• Pas de frais d’exploitation déductible
• Patrimoine personnel exposé si dettes fiscales et sociales (voir ci-contre)

Option EIRL

EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est une option de l’Entreprise Individuelle classique.

Elle est composée de certains aménagements réservés habituellement aux sociétés comme la protection du patrimoine privé et la possibilité d’être assujetti à l’impôt sur les sociétés.

Cette option peut se choisir après la création de l’activité par les entrepreneurs individuels dont les autoentrepreneurs font partie.

Principe de fonctionnement

Elle fonctionne comme l’entreprise individuelle classique sauf que le dirigeant peut protéger son patrimoine personne en choisissant le patrimoine professionnel qu’il décide d’affecter à son activité et le dirigeant peut choisir d’assujettir son entreprise à l’impôt sur les sociétés si la fiscalité lui parait plus favorable que le fonctionnement de l’entreprise individuelle classique.

Principaux avantages

• Possibilité de définir un patrimoine professionnel appelé patrimoine d’affectation
• Possibilité de choisir la nature des revenus (appointements ou dividendes) en fonction de la fiscalité du moment (avec option à l’IS)
• Charges d’exploitation déductible comme l’entreprise individuelle classique

Principaux inconvénients

• • Frais et formalités de constitution de patrimoine professionnel
  • Frais de comptabilité
  • Gestion quotidienne plus rigoureuse

L’EURL (société)

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une société à responsabilité limité (SARL) constituée d’un seul associé.

Elle est donc soumise aux mêmes règles qu’une SARL classique, exception faite toutefois des aménagements rendus nécessaires par la présence d’un unique associé.

 

Principe de fonctionnement

L’entreprise et son dirigeant sont juridiquement et fiscalement distincts. La société est alors appelée « personne morale » et elle doit publier un bilan comptable de fin d’année. Le dirigeant appelé le gérant, peut choisir d’être salarié de sa société ou bien d’attendre le bilan de fin d’année afin de se distribuer des dividendes sur les bénéfices de la société (dans le cas où il est l’associé unique et sur option à l’IS). Les frais d’exploitation (loyer, …) sont déductibles du chiffre d’affaires de la société.

Principaux avantages

• • • La responsabilité de l’associé unique est limitée au capital sauf en cas de faute de gestion (fraudes fiscales et sociales, dépenses déraisonnables, …)
    • Possibilité de choisir la nature des revenus (appointements, salaires ou dividendes) en fonction de la fiscalité du moment (avec option à l’IS)
    • Possibilité de créer une société par une seule personne sans avoir à s’associer
    • Possibilité de créer une société avec peu de capitaux
    • Transformation facile en SARL

Principaux inconvénients

• • • • Frais et formalités de constitution importants (rédaction de statut, annonce légale, …)
      • Frais de comptabilité
      • Capital obligatoire même minime
      • Gestion quotidienne plus rigoureuse
      • Au démarrage, charges sociales forfaitaires si le gérant est appointé
      • Taxes et impôts de droits communs

Salarié entrepreneur

Le portage salarial

 

 

Le portage salarial consiste à faire « porter » l’activité commerciale d’un « entrepreneur » par une société commerciale.

Cet entrepreneur devient alors salarié de la société qui le porte.

Ce système permet à un « entrepreneur » de conserver son statut de salarié et de déléguer la gestion administrative de son activité à une société de portage.

Principe de fonctionnement

Le « porté » développe son activité auprès de ses clients mais les factures au nom de la société de portage. C’est également la société de portage qui encaisse les règlements des clients. Ensuite, le « porté » est salarié par la société de portage, à la hauteur de ce qu’il a vendu à ses clients, moyennant une commission allant de 5% à 17 %.

Principaux avantages

• • • Statut de salarié avec contrat de travail « variable »
    • L’administratif est intégralement géré par la société de portage
    • Couverture RC professionnelle de la société de portage
    • Utilisation du N° de formation continue de la société de portage (selon les cas)
    • La société de portage peut mettre en œuvre des moyens pour contribuer au développement de l’activité des portés
    • Possibilité de répondre à des appels d’offres en commun

Principaux inconvénients

• • • • Coût important car :

> Le porté verse une commission sur ses ventes à la société de portage
> Le porté paye les charges patronales et salariales sur ses ventes

• • • Le porté n’est pas chef d’entreprise
    • Le porté ne possède pas de N° de Siret qui lui est propre
    • Les droits au chômage ne sont pas toujours reconnus par le Pôle Emploi

La coopérative

La coopérative est une association de personnes réunies pour satisfaire leurs besoins économiques communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement.

Le coopérateur est donc « associé » et salarié de la coopérative. Dans les faits, le coopérateur à un statut de salarié.

La coopérative dispose généralement de moyens (locaux, matériels, secrétaire,…) qui permettent à de jeunes entrepreneurs de se lancer à moindre coût.

Principe de fonctionnement

Le coopérateur développe son activité auprès de ses clients mais les factures au nom de la coopérative. C’est également la coopérative qui encaisse les règlements des clients. Ensuite, le coopérateur est salarié par la coopérative, à hauteur de ce qu’il a vendu à ses clients, moyennant une commission retenue par la coopérative.

Principaux avantages

1. 1. • • • Statut de salarié avec contrat de travail quand l’activité commence à fonctionner
          • Aide de la coopérative au démarrage et à la gestion administrative (conseils, accompagnement, …)
          • Accès au matériel de la coopérative (bureau, infrastructure, …)
          • Regroupement permettant d’éviter l’isolement de l’entrepreneur
          • Synergie d’activités complémentaires

Principaux inconvénients

1. 1. • • • L’entrepreneur salarié verse une commission sur ses ventes à la coopérative (10 % de son CA HT)
          • Coût important car le coopérateur paye les charges patronales et salariales sur ses ventes
          • Le salarié d’une coopérative n’est pas chef d’entreprise
          • Le coopérateur ne possède pas de N° de Siret qui lui est propre

Association à but non lucratif

Une association est un groupement de personnes qui sans poursuivre de but économique, se consacrent à atteindre l’objectif de cette association (sportive, culturelle, sociale, …).

Les associations sont régies par la loi de 1901 et présentent une gestion simple et peu onéreuse puisqu’elles échappent à la majorité des taxes.

Principe de fonctionnement

L’association accueille des membres ou des adhérents moyennant une cotisation annuelle. Elle peut vendre des produits ou des services à ses membres ou à des tiers et faire des bénéfices. En revanche, ces bénéfices ne peuvent être distribués à ses membres ou à ses dirigeants. Ils doivent servir à l’objet de l’association.

Principaux avantages

1. 1. • • • Pas de taxes (TVA, impôt sur les bénéfices, taxe professionnelle, …)
          • Pas de frais à la création et à la gestion
          • Risques financiers limités puisque les membres ne sont pas responsables financièrement des dettes de l’association
          • Meilleure crédibilité lors de la recherche de partenaires financiers
          • Fonctionnement démocratique puisque soumis aux assemblées générales des adhérents
          • Accès aux moyens des collectivités locales (salles communales, maison des associations, …)

Principaux inconvénients

1. 1. • • • Les dirigeants peuvent être salariés de l’association à hauteur de 3/4 du SMIC maximum
          • Pas de crédibilité pour travailler en entreprise
          • Gestion administrative régulière (cotisations, assemblées, comptabilité, …)
          • Risque de redressement fiscal et social si activité commerciale reconnue